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éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l’éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 30 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu’au 31 décembre 2021.
L’éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d’isolation ou d’installation d’équipements permettant l’utilisation de source d’énergie renouvelable.
Travaux concernés
Pour bénéficier de l’éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories suivantes :
A SAVOIR : il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d’installer des systèmes de production de chauffage et d’eau chaude performants.
Pour pouvoir bénéficier d’un éco-PTZ, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
Le logement pour lequel l’éco-PTZ est demandé doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l’éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.
Choix de l’entreprise réalisant les travaux
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d’un signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE).
Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent distribuer l’éco-PTZ. Il convient donc de se renseigner auprès de votre banque.
À l’appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Toutefois, une demande d’allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l’un des 4 cas suivants :
L’éco-PTZ est cumulable avec différentes aides tels que :
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’octroi de l’éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l’entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Jusqu’au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement. La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l’émission de l’offre du 1er éco-PTZ. Ce prêt doit financer d’autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
Le versement de l’Éco-prêt par l’établissement de crédit peut s’effectuer (CCH : R.319-6) :
soit en une seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ;
soit en plusieurs fois sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises au fur et à mesure par l’emprunteur jusqu’à la date de « clôture de l’Éco-prêt ». Aucun versement ne peut intervenir après un délai de trois mois suivant cette date.
Ce mode de versement sur présentation des factures peut conduire, avec l’accord de l’établissement de crédit, au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis, sous réserve de respecter les caractéristiques financières de l’Éco-prêt.
Une fois l’Éco-PTZ accordé, l’emprunteur doit adressé à l’établissement de crédit un jusitifcat de réalisation des travaux financés par le prêt.
Le remboursement de l’Éco-prêt s’effectue par mensualités constantes (CCH : R.319-8).
La durée de base de remboursement de l’Éco-prêt est fixée à 15 ans. Toutefois, la durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la demande de l’emprunteur, dans la limite d’une durée minimum fixée de 3 ans.
Comme pour le PTZ accession, la garantie de l’État peut être accordée pour l’Éco-prêt (CCH : R. 312-3-1). Toutefois, il n’en bénéficie pas si son montant est inférieur à 5 000 €.
Le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) prévu par la loi relative à la transition énergétique (art. 20 I / Analyse juridique n°2015-26 relative à la loi TEPCV) permettra notamment de garantir l’Éco-prêt « Habiter Mieux ». Le décret n°2016-1097 du 11 août 2016 fixe les modalités de gouvernance et d’intervention du fonds (cf. analyse juridique n°2016-15 relative au fonds de garantie pour la rénovation énergétique).