L’éco-prêt à taux zéro qu’est-ce que c’est ?

éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l’éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 30 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu’au 31 décembre 2021.

Les conditions d’obtention de l’éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés :

Travaux d’isolation et/ou d’installation d’équipements

L’éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d’isolation ou d’installation d’équipements permettant l’utilisation de source d’énergie renouvelable.

Travaux concernés 
Pour bénéficier de l’éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de l’ensemble de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur (au moins 50 % des surfaces)
  • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l’extérieur (au moins la moitié des portes)
  • Isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert (100 % des surfaces)
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
  • Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

 A SAVOIR : il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d’installer des systèmes de production de chauffage et d’eau chaude performants. 

Personnes concernées

  • Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s’engage à louer son logement
  • Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L’éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble.
  • L’éco-PTZ n’est pas soumis à condition de ressources.

Logement concerné

Pour pouvoir bénéficier d’un éco-PTZ, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.

Le logement pour lequel l’éco-PTZ est demandé doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l’éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

Choix de l’entreprise réalisant les travaux
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d’un signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE). 

Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent distribuer l’éco-PTZ. Il convient donc de se renseigner auprès de votre banque.

À l’appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l’utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n’est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
  • Dernier avis d’imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l’ensemble des devis détaillés associés.
    Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l’émission de l’offre de l’éco-PTZ.

Toutefois, une demande d’allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l’un des 4 cas suivants :

  • Force majeure
  • Maladie ou accident de l’emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d’une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l’emprunteur
  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération
  • Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

Quel est le montant pour cette aide ?

  • 7 000 € pour une action simple sur les parois vitrées.
  • 15 000 € pour une action simple de travaux d’une autre nature.
  • 25 000 € pour un bouquet de 2 travaux.
  • 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus.

Cumulable avec d’autre aide ? L’éco-PTZ est cumulable avec d’autres aides ?

L’éco-PTZ est cumulable avec différentes aides tels que :

  • un prêt conventionné (CCH : R.331-72) ;
  • un PTZ (dans ce cas le coût d’opération retenu pour le calcul du montant du PTZ ne tient pas compte du montant des travaux financés par l’Éco-prêt. Le PTZ pour l’acquisition d’un logement ancien est limité au cas particulier de l’acquisition d’un logement social, et depuis le 1er janvier 2016, aux opérations d’acquisition-amélioration de logements, quel que soit leur lieu de situation ;
  • les aides de l’Anah. L’octroi de cette dernière déclenchera d’ailleurs l’éligibilité à l’Éco-prêt « Habiter Mieux », destiné à financer le reste à charge ;
  • les aides des collectivités territoriales en faveur du développement durable ;
  • les Éco-prêts liés au Livret de développement durable, mis en place par les banques en 2007 suite à la transformation du CODEVI en livret de développement durable, pourront être utilisés comme prêt complémentaire à l’Éco-prêt ou pour financer des travaux non éligibles à l’Éco-prêt.

Fin des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’octroi de l’éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l’entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d’un éco-PTZ complémentaire ?

Jusqu’au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement. La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l’émission de l’offre du 1er éco-PTZ. Ce prêt doit financer d’autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
  • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l’extérieur (au moins la moitié des portes)
  • Isolation des planchers bas
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
  • Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
  • La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.

Modalités de versement de l’Éco-prêt

Le versement de l’Éco-prêt par l’établissement de crédit peut s’effectuer (CCH : R.319-6) :

soit en une seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ;
soit en plusieurs fois sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises au fur et à mesure par l’emprunteur jusqu’à la date de « clôture de l’Éco-prêt ». Aucun versement ne peut intervenir après un délai de trois mois suivant cette date.
Ce mode de versement sur présentation des factures peut conduire, avec l’accord de l’établissement de crédit, au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis, sous réserve de respecter les caractéristiques financières de l’Éco-prêt.

Une fois l’Éco-PTZ accordé, l’emprunteur doit adressé à l’établissement de crédit un jusitifcat de réalisation des travaux financés par le prêt.

Modalités de remboursement de l’Éco-prêt

Le remboursement de l’Éco-prêt s’effectue par mensualités constantes (CCH : R.319-8).
La durée de base de remboursement de l’Éco-prêt est fixée à 15 ans. Toutefois, la durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la demande de l’emprunteur, dans la limite d’une durée minimum fixée de 3 ans.

Garanties de l’Éco-prêt

Comme pour le PTZ accession, la garantie de l’État peut être accordée pour l’Éco-prêt (CCH : R. 312-3-1). Toutefois, il n’en bénéficie pas si son montant est inférieur à 5 000 €.

Le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) prévu par la loi relative à la transition énergétique (art. 20 I / Analyse juridique n°2015-26 relative à la loi TEPCV) permettra notamment de garantir l’Éco-prêt « Habiter Mieux ». Le décret n°2016-1097 du 11 août 2016 fixe les modalités de gouvernance et d’intervention du fonds (cf. analyse juridique n°2016-15 relative au fonds de garantie pour la rénovation énergétique).