Le choix d’une assurance de prêt adaptée à votre projet immobilier

L’assurance emprunteur assure tous types de prêts (résidence principale, professionnel, restructuration, prêt relais, investissement locatif) pour vous garantir le bon remboursement du crédit immobilier quelles que soient les difficultés auxquelles vous pourriez être confronté.

Vous êtes en droit de choisir de changer d’assurance de prêt

Loi Lagarde (septembre 2010)

Vous êtes libre de souscrire votre assurance auprès de l’organisme prêteur (contrat groupe) ou directement auprès d’une compagnie d’assurance (délégation d’assurance), à la seule condition que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat de groupe.

Loi « bancaire » et la loi Hamon relative à la consommation (26 juillet 2014)

Facilité d’accès à une délégation d’assurance : changer d’assurance de prêt au cours de la première année suivant la signature de l’offre de prêt, sur la base de garanties équivalentes.

Amendement Bourquin (22 février 2017)

Pour les offres de prêt émises à compter du 22 février 2017, vous avez la possibilité de résilier votre assurance à chaque échéance annuelle (en plus de la substitution à tout moment au cours de la première année). L’amendement Bourquin vous fait bénéficier de ce droit à la résiliation annuelle à compter du 1er janvier 2018, quelle que soit la date de souscription de votre contrat.

Garanties

Plusieurs combinaisons de garanties sont possibles selon votre besoin de couverture et de l’exigence de votre banque :

• Garantie décès : en cas de décès, vos proches n’auront pas à supporter le remboursement des prêts en cours. Le capital restant dû est couvert dans sa totalité dans la limite de la quotité assurée. Le bien après règlement de la succession appartient aux héritiers.
• Garantie PTIA : indissociable de la garantie décès, elle vous couvre, à la suite d’un accident ou à une maladie, si vous êtes reconnu incapable de vous livrer à une occupation ou à un quelconque travail pouvant procurer gain ou profit, et nécessitant le recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir des actes essentiels de vie courante.
• Garantie IPT : vous êtes couvert si, à la suite d’un accident ou d’une maladie, votre état est reconnu à un taux contractuel d’invalidité supérieur ou égal à 66 %.
• Garantie ITT : vous êtes couvert si vous êtes reconnu incapable, suite à un accident ou à une maladie garanti(e), d’exercer votre profession ou aucune autre activité susceptible de procurer gain ou profit.
• Garantie IPP : vous êtes couvert si, à la suite d’un accident ou d’une maladie, votre état est reconnu à un taux contractuel d’invalidité supérieur ou égal à 33 % et inférieur à 66 %.