La règle du taux d’endettement a beau avoir été assouplie voici quelques années, en passant de 33% à 35%, les foyers recalés restent nombreux. Une proposition de loi veut désormais changer la donne en introduisant un nouveau critère plus favorable : analyser les dossiers sur la base du « reste à vivre »
Assouplir la règle des 35%
C’est l’objet de la proposition de loi déposée par le député Renaissance Lionel Causse, cosignée par une dizaine de parlementaires : assouplir la règle des 35% de taux d’endettement en adaptant les règles actuellement dans les prérogatives du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF).
Depuis 2021, ce qui était jusqu’alors une recommandation est devenue un texte de loi : le HCSF est tenu de veiller au respect au respect des normes d’accès au prêt immobilier par les banques. Parmi ces règles : le taux d’endettement ne dépassant pas 35% (contre 33% voici quelques années) et la durée limitée à 25 ans. Les banques peuvent tout de même déroger à ces règles pour 20% de dossiers d’emprunteurs.
La proposition de loi déposée mi-avril par Lionel Causse vise ainsi à intégrer le « reste à vivre » dans l’analyse des dossiers. Concrètement, il s’agit de l’argent qu’il reste chaque mois après paiement des charges et du crédit. Une telle évolution permettrait ainsi de faire passer des dossiers avec taux d’endettement élevé mais un reste à vivre confortable grâce à un salaire ou autres revenus élevés.
« La notion de « reste à vivre » offre une approche complémentaire, en ce qu’elle permet d’apprécier concrètement les marges financières dont dispose un emprunteur pour faire face à ses dépenses courantes. Elle est d’ores et déjà prise en considération par les établissements de crédit dans l’analyse des dossiers », expliquent les députés signataires en commentaire de leur proposition de loi.
Si cette réforme aboutit, les banques pourraient déroger plus facilement à la règle des 35%, à condition de démontrer que le ménage dispose d’un niveau de vie suffisant : « si ceux‑ci parviennent à démontrer que le concours proposé ne présente pas de risque d’endettement excessif, cette appréciation tenant notamment compte du niveau de reste à vivre de l’emprunteur », plus précisément, pour citer le texte déposé à l’Assemblée.
Cette proposition de loi, dont le succès au Parlement reste hypothétique, après une première tentative similaire en 2024, est sans surprise soutenue par les professionnels du crédit. Le quotidien Les Echos en cite plusieurs, dont Clément Delpirou, président du groupe de mandataires lad : « Il ne faut pas faire n’importe quoi et supprimer totalement la contrainte du taux d’effort. Mais il est effectivement dommage de bloquer certaines personnes, représentant une minorité de la population française, et ayant suffisamment de ressources pour supporter une mensualité dépassant 35% de leurs revenus. » Toujours dans Les Echos, Clément Delpirou juge d’ailleurs que le texte métirerait d’être amélioré : « Au cours du processus législatif, il faudra à mon sens préciser cette notion du reste à vivre afin de ne pas mettre en danger les ménages. »