L’assemblée nationale rejette finalement la déduction des intérêts d’emprunts pour la résidence principale
Une mesure ancienne assortie de critères de performance énergétique
Pouvoir déduire de ses impôts les intérêts de son prêt immobilier peut sembler être une idée intéressante, en particulier dans un contexte de forte inflation et de hausse des taux. S’inspirant de cette conjoncture, qui entache la capacité d’emprunt des ménages, et d’une proposition de Nicolas Sarkozy formulée en 2007, certains députés de la majorité ont déposé des amendements.
En 2007, la déduction des intérêts d’emprunt avait été adoptée par le Parlement, mais son effet rétroactif avait ensuite été annulé par le Conseil constitutionnel et le dispositif avait disparu en 2011. À la place, un super-prêt à taux zéro (PTZ) avait été déployé pour les primo-accédants. En 2022, l’amendement proposait de reprendre les bases de cette proposition initiale tout en ajoutant des contraintes. L’avantage se présentait sous la forme d’un crédit d’impôt accordé en fonction de la composition du foyer (par exemple : 7 500 € pour un couple et 500 € par enfant supplémentaire), réservé aux primo-accédants et aux nouveaux crédits immobiliers, pour une durée de 7 ans. Obligation était imposée de contracter ce prêt avant le 1er janvier 2026, le logement devait en outre disposer d’une classe énergétique A, soit la plus élevée.
Amendement n°I-CF1408 – 30 septembre 2022 : « Dans un contexte de raréfaction de l’accès au crédit, le présent amendement propose d’instaurer un dispositif permettant aux Français en quête d’un premier logement de bénéficier d’une déductibilité de leurs intérêts d’emprunt, dès lors que celui-ci répond aux exigences de construction environnementale ».
Pour approfondir : quelle est la différence entre une réduction d’impôt, une déduction d’impôt et un crédit d’impôt ?
La déduction des intérêts d’emprunt adoptée puis finalement rejetée
Selon Mathieu Lefèvre, député Renaissance du Val-de-Marne, l’objectif de la proposition était d’inciter les Français à devenir propriétaires de leur logement tout en rendant le parc immobilier plus performant énergétiquement, grâce à un DPE A (le classement allant de A à G).
Initialement adoptée lors de l’examen du budget en commission des finances, la proposition a finalement été rejetée en séance publique à l’Assemblée nationale, vendredi 14 octobre dernier. La majorité présidentielle et le ministère de l’Économie et des Finances ont jugé son coût trop important, de l’ordre de 2 milliards d’euros.
Rappelons toutefois que la déductibilité des intérêts d’emprunt existe, mais uniquement dans le cadre des investissements locatifs. Pour cela, il faut opter pour le régime réel d’imposition. L’exclusion ne concerne, pour l’heure, que les résidences principales et secondaires.