Voici une présentation non exhaustive des nouvelles mesures fiscales qui s’appliquent pour la plupart au 1er janvier 2021 :
Baisse des impôts de production (article 8, article 29 et article 42)
Les principaux impôts de production sont réduits : cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB). Pour la CVAE, il s’agit d’une baisse de moitié. La baisse de la CFE s’accompagne de la possibilité de prolonger de trois ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements.
Abandon de loyer en faveur d’une entreprise (article 20)
Les bailleurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des loyers abandonnés, en novembre 2020, au profit d’entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire.
Aide fiscale à la rénovation énergétique des entreprises (article 27)
Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de bâtiments qu’elles affectent à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Voir notre fiche sur les aides à la rénovation énergétique des entreprises.
Actifs des entreprises : étalement d’imposition (article 31, article 32)
Les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs des entreprises sont neutralisées, afin d’étaler l’imposition résultant de telles opérations sur une durée de cinq ans ou de quinze ans selon la nature du bien (mesure temporaire liée à la crise de covid-19).
Cession bail : étalement des plus-values (article 33)
Le dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession-bail (mis en œuvre à la suite de la crise financière de 2008) est rétabli entre le 28 septembre 2020 et le 31décembre 2022.
Professionnels non adhérents d’un organisme de gestion agréé (article 34)
Cet article prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % appliquée à certains revenus des professionnels (petites entreprises, artisans, travailleurs indépendants) non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé.
Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation (article 35)
Le taux majoré du crédit d’impôt recherche (CIR) de 50 % est supprimé et le taux majoré de crédit d’impôt innovation est abaissé. Le dispositif du CIR est simplifié et sécurisé au regard de la réglementation européenne en matière d’aide d’État.
Covid-19 : TVA à 0 % sur les vaccins et tests (article 46)
Les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d’une autorisation nationale ou européenne, ainsi que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19, relèvent d’un taux de TVA à 0 %.
Régime de TVA du commerce électronique (article 51)
L’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique est reportée au 1er juillet 2021. Des précisions sont apportées sur les produits concernés et les modalités d’application aux échanges intracommunautaires.
Crédit d’impôt transition énergétique et système de charge pour véhicule électrique (article 53)
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), remplacé par MaPrimeRénov’, disparaît en 2021. Cet article apporte cependant des précisions pour son application sur les dépenses engagées en 2018, 2019 ou 2020. Il crée un crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique jusqu’au 31 décembre 2023.
Malus sur les véhicules à moteur (article 55)
La réforme de la fiscalité des véhicules routiers initiée en 2020 est menée à son terme. Le barème 2021 du malus intègre la compensation de la suppression au 1er janvier 2021 des trois petites taxes à l’immatriculation, prévue par la loi de finances pour 2020. Cette réforme s’accompagne d’un abaissement du seuil et d’une hausse du plafond, et de la mise en œuvre des nouvelles méthodes de détermination des émissions de CO2 (passage dit « NEDC-WLTP »). Voir notre fiche sur le bonus-malus automobile.
Utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (article 58 et suivants)
Afin de renforcer les incitations fiscales relatives à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports au 1er janvier 2022, cet article augmente les taux cibles de la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB). Les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les essences traditionnelles sont alignés sur deux ans (2021 et 2022), afin de supprimer le tarif réduit dont bénéficie l’E10.
Adaptation de la taxe d’aménagement sur le stationnement (article 141)
Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, cet article prévoit d’exonérer de taxe d’aménagement les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical ou aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles.
Régime de groupe de TVA (article 162)
Un régime optionnel de groupe de TVA est instauré pour les personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, afin de renforcer la neutralité de la TVA sur les choix d’organisation des groupes.
Prolongation du prêt à taux zéro (article 164)
La distribution du PTZ est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. À compter du 1er janvier 2022, les ressources de l’emprunteur seront appréciées à la date d’émission de l’offre de prêt et non plus au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt. Lire notre fiche sur le PTZ.
Prolongation du dispositif Pinel (article 168)
La réduction d’impôt Pinel en faveur des investissements locatifs est prorogée jusqu’en 2024, avec une réduction progressive à partir de 2023. Le dispositif reste inchangé jusqu’en 2024 pour les logements des quartiers prioritaires, ou qui satisfont des normes environnementales exemplaires. Voir notre fiche sur le Pinel.