Le taux d’usure sortira désormais tous les mois !
On connaît le niveau du taux d’usure applicable à compter du 1er février 2023. Le 11 janvier dernier, la Banque de France annonçait consentir enfin à modifier, temporairement, la fréquence d’actualisation du taux d’usure. Concrètement, la révision de ce taux, qui correspond au TAEG maximal auquel les banques sont autorisées à prêter de l’argent, se fera tous les mois du 1er février au 1er juillet 2023, et non plus tous les trimestres comme c’était le cas jusque-là.
Les taux d’usure applicables à compter du 1er au 28 février 2023 ont été dévoilés dans un avis du ministère de l’Economie publié au Journal officiel ce dimanche 29 janvier 2023.
Le taux d’usure est porté à 3,79% pour les crédits immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus, soit une hausse de 0,22 point par rapport au taux d’usure applicable depuis le 1er janvier 2023 pour cette catégorie de prêts immobiliers. Il grimpe à 3,71% pour les prêts immobiliers d’une durée de 10 à 20 ans (prêts à taux fixe).
Cette mensualisation temporaire du taux d’usure doit permettre de « maintenir l’objectif de protection des emprunteurs qu’a le taux d’usure, tout en évitant une situation où le taux d’usure deviendrait un facteur de rationnement de l’offre de crédit », assurait le ministère des finances le 11 janvier dernier.
Depuis plusieurs mois, les emprunteurs se retrouvent en effet pris en étau entre le taux d’usure, à l’origine conçu comme un bouclier contre des taux bancaires abusifs, et les grilles de taux de plus en plus élevées des établissements bancaires.
Ces derniers sont en effet contraints d’augmenter leurs tarifs car amenés à payer plus cher pour se refinancer auprès de la BCE, qui répond à l’envolée inflationniste en relevant ses taux d’intérêt directeurs. Cette actualisation plus rapide du taux d’usure devrait ainsi permettre aux candidats à l’achat dont le dossier se retrouvait bloqué pour cette raison de finalement décrocher leur prêt immobilier. Car il s’agit bien là d’une actualisation plus rapide, et non d’un changement dans la méthode de calcul : la formule de calcul du taux d’usure, définie par la loi, ne change pas. Le taux d’usure est toujours calculé en tenant compte de la moyenne des taux pratiqués par les établissements bancaires au cours du dernier trimestre.
Qu’est-ce que le taux d’usure… ? Le taux d’usure, aussi appelé « seuil de l’usure » se définit comme le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un prêt peut être accordé à un particulier par un établissement de crédit. Tout prêt proposé à un taux supérieur est considéré comme usuraire. Le taux de l’usure est encadré par l’article L314-6 du Code de la consommation.
Il est mis en place par l’Etat dans le but de protéger les emprunteurs d’éventuels abus de la part des banques et établissements de crédits.